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Obligation de débroussaillage Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Lois - Taxes Acte de civisme et de responsabilité, le débroussaillage est une obligation qui revient à chaque particulier propriétaire d’un terrain L’article L322-3 du Code forestier (modifié par la loi n°2001-602 du 9/7/07) rend obligatoire le débroussaillage. Celui-ci doit être effectué sur une profondeur de 10 mètres de chaque côté des voies privées donnant accès à des constructions. Par arrêté municipal ou préfectoral, cette distance peut-être portée à 200 mètres si le terrain se situe à proximité de bois, de plantations ou de landes. Le contrôle de cette obligation est sous la responsabilité du maire. Le propriétaire négligeant peut être condamné à payer une amende ou être contraint de débroussailler son terrain. En cas de non réalisation de cette obligation, le maire peut faire procéder d’office au débroussaillage du terrain (les frais d’exécution seront à la charge du propriétaire). Néanmoins, cette intervention doit être précédée par une mise en demeure. Date de mise à jour : 22/12/2008 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Plus d'information sur le débrouissaillage et la vente immobilier entre particuliers : Consultez nos dossiers immobiliers, juridique, info conseils, copropriété, location, diagnostics, lois et taxes, modèles de lettres Recevez notre Newsletter sur l’immobilier en créant gratuitement votre compte sur Partenaire Européen

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