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Demander une révision du loyer en cours de bail Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Modèles de lettres Tout propriétaire-bailleur est en droit de demander une révision du loyer une fois par an si une clause du bail le stipule. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de location détaille le montant du loyer, les modalités de paiement du loyer et les règles de révision éventuelle. En règle générale, la date de révision du loyer est celle indiquée dans le bail. A défaut de précision, la révision du loyer intervient à la date anniversaire du bail. Depuis le 1er janvier 2006, l’augmentation du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’Insee. Nom et Prénom du propriétaire bailleur Adresse Code postal – Ville     Nom et prénom du locataire Adresse Code Postal – Ville Nom de la ville, le : date Objet : Révision du loyer Lettre recommandée avec AR n° (indiquer le n° du recommandé) Madame, Monsieur, Comme prévu dans le bail de location, je vous informe que je souhaite procéder à l’augmentation du loyer du logement que vous occupez sis (indiquer l’adresse du locataire). En effet, conformément au contrat de bail, le loyer est révisable chaque année le (indiquer la date) en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee. Les indices de référence se reportant à notre contrat de bail sont respectivement l’indice du (indiquer le nombre) trimestre (indiquer l’année) dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres est de (indiquer l’indice) et celui du même trimestre de chaque année. Ainsi, le calcul du montant du nouveau loyer s’établit comme suit : (indiquer le calcul du loyer). A compter du (indiquer la date), le montant du loyer mensuel s’élève donc à (indiquer la somme en euros). Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées, Signature Date de mise à jour : 11/02/2010 Et aussi sur le même thème : Modèle lettre - Révision loyer - Révision loyer cours de bail – Modèle lettre révision loyer cours de bail Contrat de bail ou contrat de location Augmentation du loyer Augmentation du loyer en fin de bail : Puis-je augmenter le loyer de mon locataire à l’occasion du renouvellement du bail de location ? Indice de référence des loyers Location, loyer, indice de référence des loyers, révision du loyer Garantie des risques locatifs, garantie universelle, impayés de loyers, souscription Pour en savoir plus : Vivre en colocation pour réduire le montant de son loyer Montant des loyers en Loi de 1948 La part du loyer à Paris dépasse souvent 34% du revenu 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Plus d'information sur le modèle de lettre comment demander une révision du loyer en cours de bail et particulier a particulier : Consultez nos dossiers immobiliers, juridique, info-conseils, copropriété, location, diagnostics, lois-taxes, modèles de lettres Recevez notre Newsletter sur l’immobilier en créant gratuitement votre compte sur Partenaire Européen : l'Immobilier entre particuliers

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