> > > > Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?

Acte sous seing privé, acte sans notaire Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Achat - Vente Un acte sous seing privé est un acte signé sans l’intervention d’un notaire, fonctionnaire ou tout autre officier ministériel. C’est un terme courant en droit immobilier Acte sous seing privé, acte rédigé directement par les parties concernées Un acte sous seing privé, est un acte rédigé directement par les parties concernées. Contrairement à un acte authentique qui est toujours rédigé par un notaire, l’acte sous seing privé, appelé aussi acte sous signature privée, se fait sans l’intervention d’un fonctionnaire ou d’un officier ministériel, comme un notaire par exemple. Les particuliers qui souhaitent signer un acte sous seing privé peuvent, s’ils le souhaitent, faire intervenir un rédacteur extérieur qui peut être un conseiller juridique, un avocat, un agent immobilier ou un administrateur de biens (loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). Acte sous seing privé, enregistrement L’acte sous seing privé doit faire l’objet d’un enregistrement pour attester de sa date et de sa valeur. Il peut être enregistré à la recette des impôts. Date de mise à jour : 16/12/2008 Et aussi sur le même thème : Notaire Lexique immobilier pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Plus d'information sur l’acte sous seing privé : Consultez nos dossiers immobiliers, vos questions, questions-réponses Recevez notre Newsletter sur l’immobilier en créant gratuitement votre compte sur Partenaire Européen: l’Immobilier entre particuliers

Immobilier Besançon Immobilier Béziers Immobilier Mulhouse Immobilier Toulon Immobilier Perpignan Immobilier Nîmes Immobilier Bordeaux Immobilier Brest Immobilier Marseille Immobilier Nice Immobilier Strasbourg Immobilier Lille Immobilier Montpellier Immobilier Paris Immobilier Toulouse Immobilier Dijon Maisons entre particuliers Appartements entre particuliers Terrains entre particuliers Commerces entre particuliers Biens à l'étranger entre particuliers Biens à découvrir entre particuliers Immobilier Montpellier Suivez-nous sur Twitter Annonces Colocation Tendance immobilier Accessoires Piscine Colocation partout en France Logement etudiant Location vacances Location vacances Immobilier neuf Négocier un prêt immobilier Défiscalisation immobilière Vente logement Colocation Cambriolage Roumanie Immobilier Piscine Valoggia