Deux conditions permettent au propriétaire-bailleur de proposer une augmentation du loyer en fin de bail lors du renouvellement du contrat de location.
Lorsque l’augmentation se justifie par un loyer sous-évalué, le propriétaire doit respecter une procédure précise. Détail de cette procédure. Que faire en cas de refus du locataire ?
Augmentation du loyer en fin de bail, conditions
En tant que propriétaire-bailleur, vous pouvez proposer à votre locataire une augmentation du loyer à la fin du bail. Deux conditions peuvent vous permettre d’augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail de location
- Loyer sous-évalué. L’augmentation permet de réajuster le montant du loyer par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage pour des logements similaires (article 17 de la loi du 6 juillet 1989). Dans ce cas, le propriétaire-bailleur doit respecter une procédure stricte.
Augmentation du loyer en fin de bail, procédure
Dans le cas d’un loyer sous-évalué, l’envoi par le propriétaire-bailleur d’une proposition d’augmentation du loyer en fin du bail doit respecter une procédure bien définie :
- Justification du montant du nouveau loyer en donnant au minimum trois références de loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des habitations similaires
- Envoi de la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.
Augmentation du loyer en fin de bail, refus du locataire
En cas de refus de la part du locataire d’accepter l’augmentation du loyer en fin de bail, le propriétaire-bailleur peut saisir la commission de conciliation. Celle-ci tente de régler à l’amiable la situation et peut proposer au locataire d’étaler sur plusieurs mois l’augmentation du loyer.
En cas de refus du locataire et à défaut de réponses ou de démarches de la part du propriétaire-bailleur, le bail est reconduit au loyer antérieur.
Date de mise à jour :
06/10/2009
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