Considéré par l’administration fiscale comme une dépendance de l’habitation, le garage est soumis à la taxe d’habitation. A condition seulement qu’il soit situé dans un périmètre d’un kilomètre du lieu d’habitation
Un garage destiné à usage privatif est considéré comme une dépendance de l’habitation. A ce titre, il est soumis à la taxe d’habitation.
Par contre, pour être imposable, le garage doit se situer à proximité du logement. La distance retenue par l’Administration fiscale est d’un kilomètre. Au delà de cette distance, la taxe d’habitation n’est pas dûe. (D.adm. 6D-1112 n°3, 1er septembre 1997).
2008-2013 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés