> > > > Pose d’une antenne parabolique

Le locataire d’un appartement souhaitant faire poser une antenne parabolique doit-il obtenir l’autorisation de la copropriété ? Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Travaux – Entretien La loi du 2 juillet 1966 fait de l'installation d'une antenne de réception de télévision par satellite ou autre, un droit fondamental garanti par la loi à tout propriétaire ou locataire Toutefois, le locataire est tenu d'informer le syndic de l'immeuble de son projet d'installer une antenne parabolique, qui a l'obligation dans un délai de trois mois de soumettre cette installation au vote de l'Assemblée Générale des copropriétaires. Si ce délai n'est pas respecté, le locataire est libre de poser son antenne. En cas de refus de l'Assemblée, le locataire a la possibilité de saisir le Tribunal d'Instance afin que ce dernier apprécie le bien fondé de ce refus et l'autorise, le cas échéant, à poser ladite antenne. Malgré tout, le droit à l'antenne n'est pas un droit absolu. La Cour de Cassation a considéré que le locataire se devait de respecter les conditions prescrites par l'Assemblée Générale lorsque la copropriété ne s'était pas opposée à la demande d'installation mais avait seulement soumis la réalisation du projet à des conditions techniques destinées à garantir l'intégrité de l'immeuble (Cass. Civ. 3ème du 9 septembre 2000, pourvoi n° 98-15.495). Date de mise à jour : 14/03/2008 Et aussi sur le même thème : Copropriété Location Pour en savoir plus : Paraboles et Antennes 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Immobilier de particulier à particulier Questions - réponses Juridique

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