Un professionnel ne peut pas vous réclamer un dépassement par rapport au prix prévu dans le devis pour l’exécution de vos travaux habitat
Travaux habitat, devis
Que ce soit pour des travaux dans l’habitat ou tout autre cas, un devis est un contrat qui engage le professionnel sur l’ensemble des prestations prévues dans le devis. En effet, le devis précisant la quantité, qualité, prix des matériaux et coût de la main d’œuvre pour une réalisation précise, le prix stipulé dans le devis ne constitue pas une estimation du coût final, mais un prix ferme et définitif.
Si la durée de validité du prix n’est pas précisée dans le devis, les juges optent en général pour une durée de 3 mois.
Travaux habitat, dépassement devis
Si l’artisan qui a réalisé vos travaux habitat vous présente une facture avec un dépassement par rapport au prix fixé dans le devis, sachez que vous n’avez pas à payer de supplément, sauf si vous avez demandé au professionnel un surplus de travaux.
Si l’entreprise a effectué des travaux autres que ceux présentés dans le devis (même si ces derniers s’avéraient indispensables à la bonne exécution des travaux) ou a passé plus de temps que celui estimé dans le devis, aucun dépassement ne peut vous être réclamé, l’erreur étant à la charge de l’artisan.
Faites part de votre étonnement au professionnel qui vous présente une facture avec dépassement et rappelez-lui le montant prévu dans le devis. Expliquez-lui que le dépassement résulte de son entière responsabilité puisqu’il a omis dans son devis de prévoir certains travaux indispensables à l’exécution des prestations. Rappelez-lui au besoin qu’un devis a une valeur de contrat et qu’aux termes de l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Contentez-vous de ne payer que la somme précisée dans le devis.
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