Une servitude de passage existe lorsqu’un logement ne possède pas d’accès direct sur la voie possible et qu’il est uniquement accessible par un chemin passant devant une ou plusieurs autres habitations
Servitude de passage, accès à la voie publique
Une servitude de passage permet l’accès à la voie publique aux propriétaires d’un fonds enclavé. Certaines habitations ne possèdent pas d’accès direct à la voie publique et les propriétaires doivent emprunter un chemin passant devant une ou plusieurs autres habitations. Le Code Civil (articles 682 à 685) reconnaît un droit d’accéder à la voie publique à chaque propriétaire d’un fonds enclavé. La servitude de passage doit normalement permettre le passage d’un véhicule.
Servitude de passage, acte authentique
La servitude de passage est précisée dans l’acte authentique. Lisez-le attentivement pour savoir si vous devez indemniser les autres propriétaires du fait de la servitude de passage ou si vous êtes redevable de l’entretien du passage. A noter, le droit de passage ne donne pas lieu à une indemnisation lorsque le propriétaire du logement enclavé peut justifier de l’usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans.
Date de mise à jour :
30/12/2008
Et aussi sur le même thème :
Signature de l'acte authentique
2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés
Plus d'information sur la servitude passage et la vente immobilier entre particuliers
