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Les arbres de mon voisin empiètent sur mon terrain. Puis-je les élaguer ? Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Voisinage L’élagage des arbres doit être effectué par le propriétaire du terrain sur lequel se trouvent les arbres qui empiètent sur votre terrain Conformément à l’article 673 du Code civil, vous ne pouvez pas élaguer les arbres de votre voisin. A vous de lui demander d’effectuer la taille de ses végétaux. A défaut de réponse de sa part, vous pourrez saisir le juge afin d’obliger votre voisin à respecter ses obligations. Date de mise à jour : 04/11/2008 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Immobilier entre particuliers L’actualité de l’immobilier L’actualité nationale L’actualité internationale Jardinage

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