Droits de mutation, droits d’enregistrement

Droits de mutation ou droits d’enregistrement, impôt indirect

Les droits de mutation appelés encore droits d’enregistrement sont un impôt indirect prélevé lors du changement de propriétaire d’un bien immobilier

• soit à titre onéreux (vente notamment)
• soit à titre gratuit (donation ou succession)

Ils sont perçus par le notaire pour le compte de l'administration fiscale et sont payés lors d’une vente immobilière par les acheteurs du bien.
Cette source fiscale permet le financement des dépenses sociales prises en charge par les collectivités locales (RMI, personnes âgées, handicap…).

Droits de mutation ou droits d’enregistrement, montant

Les droits de mutation ou droits d’enregistrement s’élèvent à un montant de 5,09% du prix de cession. Composés de plusieurs droits perçus de l'Etat, du Département et de la Commune du lieu d'établissement du bien, ils se décomposent comme suit :

• 3,60% de taxe départementale, quelle que soit la nature du bien immobilier
• 1,20% de taxe communale
• 0,29% de prélèvement au profit de l'Etat (égal à 2,50% du montant du droit départemental + une taxe d'Etat au taux de 0,20%)

La donation quant à elle est taxée par le fisc en fonction du type et de la valeur du don, de 5 à 40 % suivant les cas, et ce après les abattements prévus pour les personnes d’une même famille.

Droits de mutation ou droits d’enregistrement, ventes concernées

Les droits de mutation ou droits d’enregistrement s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux, exception faite cependant de certaines ventes soumises à la TVA comme :

• les ventes de terrains à bâtir (sauf ventes à un particulier)
• les ventes d'immeubles en état futur d'achèvement
• les ventes d'immeubles neufs achevés depuis moins de cinq ans, à condition que ces immeubles n'aient pas été vendus une première fois pendant cette période à une personne autre qu'un marchand de biens