Location, clauses abusives : Une étude réalisée pour la DGCCRF dénonce le comportement abusif des bailleurs. Un contrat de location sur dix présente des clauses illicites ou abusives. Une enquête sur 32 départements va être lancée
Location, clauses abusives: Des clauses abusives dans un bail étudiant sur dix
Catégorie: L'actualité de l'immobilierChapitre: L'actualité nationale Les clauses illicites et abusives sont présentes dans un contrat de location sur dix donné signé par des étudiants, selon une enquête diligentée par la DGCCRF rapportée en exclusivité par Le Parisien.Le plus souvent, les bailleurs peu scrupuleux insèrent dans le contrat de location des clauses «d’avance conservée sans raison, de frais d'entretien payés avec les dépôts de garantie, de loyers revus à la hausse en cas de départ anticipé du locataire, d’obligation d’autoriser les visites des locaux aux heures fixées par les bailleur, ou encore d’interdiction d'héberger un ami», dénonce l’administration, qui a épluché les contrats proposés dans quelque 1 200 agences de dix-neuf villes françaises. L’éventail des stipulations frauduleuses est large, et on dépasse le seul cadre des clauses extensives ou limitatives de responsabilité : il peut aussi bien s'agir de publicité mensongère que de tromperie sur les caractéristiques du logement. Une enquête sur 32 départementsLe ministère de l’Economie en a été averti et a aussitôt réagi, en promettant de «lancer pour la rentrée une vague de contrôles renforcés», selon Hervé Novelli, secrétaire d’Etat à la consommation. Ce dernier, qui s’est dit «choqué», a annoncé par ailleurs qu’il procèdera à une «enquête de grande envergure dans trente-deux départements incluant les plus grandes villes universitaires». L’association de consommateurs CLCV à dénoncé des pratiques similaires dans le domaine de la location meublée, et demande quant à elle la transmission du rapport commencé par Christine Boutin il y a deux ans sur la question à Benoist Apparu.
Date de mise à jour :
03/09/2010
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Contrat de bail ou contrat de location
Pour en savoir plus : 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Plus d'information sur les clauses abusives dans les contrats de location et l’immobilier entre particuliers :
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