Décret, agents immobiliers, diagnostiqueurs, commission, métier de diagnostiqueur : un décret devrait bientôt interdire toute commission entre les agents immobiliers et les diagnostiqueurs. Hervé Novelli veut un encadrement du métier de diagnostiqueur immobilier

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Décret, agents immobiliers, diagnostiqueurs : Interdire la commission entre les agents immobiliers et les diagnostiqueurs


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL'actualité nationale


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Décret, agents immobiliers, diagnostiqueurs : commission

Un décret devrait interdire toute commission ou rétro-commission entre les agents immobiliers et les diagnostiqueurs. Annoncé le 26 octobre dernier par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat à la consommation, lors des Assisses à la consommation, ce décret vise à mettre un terme à certaines pratiques abusives. « Ces commissions sont de nature à porter atteinte à l’indépendance des diagnostiqueurs, et ne manquent de se répercuter sur le consommateur. Il faut en finir avec ces pratiques qui induisent des coûts additionnels pour les consommateurs » a déclaré Hervé Novelli.
Ce décret a été accueilli très positivement par les organisations professionnelles de diagnostiqueurs immobiliers dont la FIDI (Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier) ainsi que la Chambre des Diagnostiqueurs FNAIM (CDI) qui a œuvré en faveur de la clarification de la réglementation.

Décret, agents immobiliers, diagnostiqueurs : métier de diagnostiqueur immobilier

Ce décret va permettre de mieux encadrer les relations entre les agents immobiliers et les diagnostiqueurs. Encore inconnu il y a une dizaine année, le métier de diagnostiqueur immobilier a connu une envolée spectaculaire avec la mise en place obligatoire des diagnostics immobiliers lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Cette montée en puissance rapide de la profession a favorisé la pratique de tarifs abusifs de la part de certains diagnostiqueurs immobiliers, comportement dénoncé par les associations de consommateurs.
Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires figurent :


Date de mise à jour : 29/10/2009


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Contrat d'agent immobilier
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