Location, dépôt de garantie

Location, dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, également connu sous le nom de caution, est le montant dû par le locataire au propriétaire au moment de la signature du bail de location. Ce dépôt offre une garantie au propriétaire en cas de dégradation du logement par le locataire ou en cas d’impayés de loyers ou de charges.

Depuis le 9 février 2008, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charge pour les locations vides. Encaissé par le propriétaire, le dépôt de garantie est conservé pendant toute la durée de la location. Il ne peut faire l’objet d’aucune révision, même au renouvellement du bail de location.

Locataire, attention. Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas remplacer le dernier mois de loyer. Tout locataire est tenu de payer son loyer jusqu’à la date de sortie du logement.

Le saviez-vous ? Le Loca-Pass est un dispositif d’aide qui permet aux locataires de payer leur dépôt de garantie. Ouvert à tous, l’aide consiste en une avance, remboursable sans intérêts en 36 mensualités maximum.

Location, dépôt de garantie : restitution

La restitution du dépôt de garantie au locataire doit intervenir dans les deux mois suivant la remise des clés. Au-delà de ce délai, le propriétaire devra payer des intérêts calculés en fonction du taux de l’intérêt légal (0.65% en 2010).
Le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les cas suivants :

• Dégradation du logement par le locataire (ne sont pas pris en compte les détériorations dues à des vices de construction ou à des malfaçons)

• Impayés de loyers, de charges ou de taxe sur les ordures ménagères

A savoir, si le logement en location se situe dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie jusqu’à réception du décompte des charges annuelles. Dans ce cas, la restitution de la somme restante n’est pas soumise au paiement des intérêts aux taux légal même si celle-ci intervient dans un délai supérieur à 2 mois.