La loi DALO, ou loi sur le logement opposable est rentrée dans sa phase juridique. Les personnes prioritaires pour un logement auxquelles aucune solution d’hébergement n’a été proposée peuvent désormais attaquer l’Etat

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> DALO, faute de logement, les non logés peuvent déposer un recours devant le tribunal administratif

Loi DALO, droit au logement opposable


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL'actualité nationale


Droit logement opposable

Droit au logement opposable : recours devant le tribunal administratif

Les personnes qui répondent aux critères du droit au logement peuvent déposer un recours devant le tribunal administratif si aucune solution de logement ne leur a été proposée. Depuis le 1er décembre 2008, la loi sur le droit au logement opposable, dite loi DALO, est en effet entrée dans la phase judiciaire. « On passe d’une obligation de moyens à une obligation de résultats » a déclaré Christophe Robert de la Fondation Abbé Pierre et membre du Comité de suivi du DALO.

Loi DALO : loger les ménages dits prioritaires

La Loi DALO prévoit de loger les ménages dits prioritaires c'est-à-dire les personnes dont les conditions de logement sont les plus préoccupantes : sans domicile fixe, personnes vivant en logement indigne ou insalubre, travailleurs pauvres, mères isolées avec enfant à charge…
Entre le 1er janvier et 31 octobre 2008, 50.600 demandes de logement ont été déposées au titre du droit au logement opposable. Sur les 13.845 dossiers ayant reçu un avis favorable seuls 3.374 ménages ont été relogés.
L’état peut désormais être condamné par les tribunaux administratifs pour ne pas garantir le droit au logement aux personnes bénéficiaires. Des pénalités financières pourront être appliquées. Elles viendront alimenter un fonds destiné à la construction de logements sociaux.
A partir du 1er janvier 2012, la loi DALO s’appliquera à toute personne éligible au logement social.

Demande de logement opposable, Ile de France en tête

Sur les quelques 50.000 demandes de logement opposable, 32.000 ont été déposées en Ile de France. De nombreux dossiers ont également été enregistrés en Pays de la Loire, notamment en raison du manque de logements autour de Nantes, en Basse-Normandie, en Bretagne.


Date de mise à jour : 02/12/2008

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