Permis de construire

Permis de construire : pour quels travaux ?

Un permis de construire est obligatoire pour les travaux de grande importance :

• Agrandissement d'un bâtiment (création de plus de 20m² de SHOB (surface hors œuvre brute))

• Changement de destination d'une construction avec gros travaux sur la structure porteuse ou la façade du bâtiment

• Modification du volume de l'habitation avec perçage ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.

Si la surface SHON (surface hors œuvre net) de la future construction dépasse 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.

Permis de construire : formalités

Un certain nombre de formalités sont nécessaires pour l’obtention d’un permis de construire.
Deux types de formulaires de demande de permis de construire sont disponibles auprès de la mairie :

• Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes)

• Cerfa n°13409*01 (demande d’autres permis de construire et permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) est à déposer ou à envoyer par courrier recommandé avec AR à la mairie où est situé le terrain.

Permis de construire : délai d’instruction

Après réception de votre dossier complet, la mairie dispose d’un délai d’instruction de :

• 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et/ou ses annexes, et les permis de démolir

• 3 mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager.

Une absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 ou 3 mois équivaut à un octroi tacite du permis de construire.

Permis de construire : durée de validité

La durée de validité des permis de construire est de 3 ans (valable pour toute demande effectuée d’ici à fin 2010). Durant cette période, vous pouvez à tout moment (avant la déclaration d'achèvement des travaux) demander un permis de construire modificatif en vue de réaliser des travaux de modifications mineures.

Notons qu’une déclaration d’ouverture de chantier est nécessaire avant de débuter les travaux.