Plus-value immobilière : Mieux comprendre la réforme

Opérations concernées par le nouveau régime d’imposition de la plus-value immobilière

Les opérations concernées par le régime d’imposition des plus-values immobilières, accompagnées des réformes pratiquées s’il y a lieu, sont les suivantes :

• Vente de biens immobiliers (résidences secondaires, logements non occupés, biens locatifs), hors résidence principale : à compter du 1er février 2012, nouvelle règle de calcul de l’abattement pour durée de détention, exonération au bout de 30 ans, taux global d’imposition à 32,5 %
• Cession de terrains à bâtir : maintien de l’ancienne règle de calcul de l’abattement pour durée de détention et exonération au bout de 15 ans pour les actes signés devant notaire avant le 1er janvier 2013
• Vente de l’usufruit, nue-propriété ou servitudes
• Exonération partielle pour les biens agricoles
• Vente par l’intermédiaire d’une Société civile immobilière (SCI) ou d’un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
• Échange de biens (sauf dans le cadre de certains remembrements urbains ou ruraux), partage ou apport en société

Cas d’exonération

Quant aux cas d’exonération de la taxe sur les plus-values immobilières, ils concernent les reventes de :

• Résidences principales
• Biens immobiliers vendus à moins de 15.000 €
• Résidences secondaires dont les propriétaires sont locataires de leur résidence principale (sous conditions)
• Biens appartenant aux titulaires d’une pension de retraite ou d’une carte d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (soumis à conditions)
• Biens expropriés pour cause d’utilité publique (sous conditions)
• Habitations en France des non-résidents (sous conditions)
• Biens au profit d’organismes chargés du logement social : l’exonération temporaire « pourrait » être prorogée jusqu’au 31 décembre 2013
• Biens immobiliers sinistrés (incendie, inondation...)