Le droit de préemption


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat immobilier


Les maisons situées dans des espaces naturels sensibles peuvent faire l’objet d’une préemption

Le droit de préemption, un passe-droit pour l'achat d'un bien immobilier

Un acquéreur peut voir le bien immobilier sur lequel il a jeté son dévolu lui passer sous le nez, à cause du droit de préemption! Ce droit permet légalement à un bénéficiaire d'avoir la priorité sur l'achat d'un bien.

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DPU : comment fonctionne le droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) donne la priorité sur l'achat d'un bien immobilier à une collectivité locale. C'est le cas lorsque l'acquisition du bien immobilier permet la réalisation d'un projet d’utilité publique sur une zone définie. Un immeuble, un terrain ou une maison peuvent être concernés. La collectivité est en fait informée de la vente en cours par le notaire. Elle peut exercer son droit de préemption dans un délai de deux mois, et racheter le bien. Celui-ci lui sera cédé au prix fixé par le vendeur. Si la commune propose un prix inférieur, le propriétaire a le droit de renoncer à la vente.

 

D'autres droits de préemption existent, dont un à la faveur du locataire du logement

En plus du DPU, d'autres droits de préemption peuvent être exercés, notamment dans les zones agricoles, dans les secteurs sauvegardés, dans les espaces naturels sensibles ou les ZAD, les zones d’aménagement différé.

Un autre droit de préemption s'applique au locataire d'un bien mis en vente. Sous certaines conditions, il pourra être prioritaire pour le rachat de son logement. C'est le cas si le contrat de location est en cours. Toutefois si le nouveau propriétaire continue de louer le logement, le droit de préemption ne s'applique pas.

Lors de la donation d'un bien à un parent, il est aussi possible de prévoir que, si ce dernier souhaite revendre le bien, ses frères et sœurs aient la priorité pour le racheter.

 

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Date de mise à jour : 24/06/2017

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