La garantie des vices cachés


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat immobilier


Un défaut d’étanchéité peut constituer un vice caché

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier depuis peu et constatez un problème important que vous n’aviez pas vu lors de vos visites. Selon la nature du défaut vous pouvez faire valoir la garantie des vices cachés. Explication.

Le vice caché diminue fortement l’usage du bien immobilier

Pour faire valoir la garantie des vices cachés, le défaut constaté après l’achat de votre logement doit présenter plusieurs caractéristiques :

  • Il doit être antérieur à l’achat du bien.
  • Il n’était pas visible lors des visites et vous le découvrez après l’achat, souvent grâce à une expertise.
  • Il doit diminuer fortement ou rendre impossible l’usage auquel était destiné le bien.
  • Il remet en cause les conditions d’achat du bien. Concrètement, vous n’auriez pas acheté si vous aviez eu connaissance du défaut ou alors le prix de vente aurait été revu à la baisse.

Le vice caché tel que défini par l’article 1641 du code civil ne porte pas sur les défauts d’agrément. Un vice caché peut ainsi concerner la présence d’amiante dans un logement, un défaut d’étanchéité ou encore un terrain pollué par exemple. Depuis peu, la présence de mérule est considérée comme un vice caché.

Comment faire valoir la garantie des vices cachés

C’est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui est compétent pour faire valoir la garantie des vices cachés. La procédure peut être engagée dans un délai de 2 ans après la découverte du vice caché. Ce délai peut être prolongé jusqu’à 5 ans selon les expertises à mener sur le bien. Il revient à l’acheteur de prouver qu’il s’agit d’un vice caché antérieur à l’achat et qu’il n’en avait pas connaissance au moment de l’acquisition.

Lorsque l’existence du vice caché est avérée, l’acheteur doit choisir entre deux possibilités. Il peut demander une révision du prix de vente à la baisse selon les dommages constatés ou rendre le bien contre remboursement des sommes engagées pour son achat (prix de vente et frais annexes). Le vendeur peut également proposer d’engager les travaux nécessaires pour réparer les dommages constatés.

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Date de mise à jour : 29/05/2014


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