Acheter un logement à deux


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat immobilier


Les droits ne sont pas les mêmes selon que les conjoints sont mariés, pacsés ou concubins

Vous avez le projet d’ acheter un bien immobilier à deux. Les droits changent selon le régime matrimonial. Mariage, pacs ou concubinage qu’est-ce que ça change ?

 

Acheter à deux un logement : quel régime choisir en cas de mariage

Il existe trois possibilités quand on est marié pour faire l’achat d’un bien immobilier. Tout dépend en effet du régime matrimonial.

-          Régime de la séparation de biens : chaque époux reste seul propriétaire de ses biens achetés avant ou pendant le mariage. Ainsi, en achetant un bien immobilier en commun, chaque époux en devient en partie propriétaire à hauteur de son apport.

-          Régime de la communauté légale : tous les biens acquis pendant le mariage sont réputés communs, quel que soit l’apport financier de chacun des époux.

-          Régime de la communauté universelle : tous les biens sont communs aux époux, qu’ils aient été achetés avant ou pendant le mariage.

Le type de contrat de mariage a donc une incidence sur la succession en cas de décès d’un des époux, mais dans tous les cas, le survivant conservera la jouissance du bien immobilier et donc la possibilité d’y habiter jusqu’à la fin de sa vie.

 

Achat immobilier : comment bien acheter à deux quand on est pacsé

Depuis le 1er janvier 2007, tous les pacs sont soumis au régime de la séparation des biens. Dans un couple, chacun reste donc propriétaire de ses biens. En cas d’achat à deux, les partenaires pacsés deviennent donc propriétaires d’une partie du bien en fonction de leur apport.

Il est toutefois possible d’acheter sous le régime de l’indivision, à condition qu’une convention le précisant ait été établie entre les deux partenaires pacsés.

Il est important de faire un testament pour éviter qu’en cas de décès les héritiers du défunt n’exigent la vente du bien pour récupérer la quote-part qui leur revient.

 

Achat immobilier : quelle solution en cas de concubinage

Vous vivez en concubinage et avez le projet d’acheter à deux un bien immobilier. Les concubins qui achètent un bien immobilier sont soumis au régime de l’indivision. En cas de décès de l’un des concubins, les héritiers peuvent exiger leur part. Pour l’éviter, il existe deux solutions :

-          Créer une SCI pour partager le bien.

-          Rédiger une tontine ; dans ce cas, les héritiers sont lésés.

L’achat d’un logement à deux nécessite d’envisager l’avenir et tous les aléas de la vie pour se protéger en cas de décès, mais également en cas de revente du bien immobilier.

 

 

Publié par l’équipe éditoriale de


Date de mise à jour : 30/12/2017

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