Achat immobilier à plusieurs, indivision ou SCI ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat immobilier


Achat immobilier

Si vous voulez acheter un bien immobilier à plusieurs, entre parents ou amis, vous avez le choix entre un achat en indivision ou la constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière)



L’indivision

Des ces deux options, l’ indivision est la solution la plus simple car elle ne nécessite pas de grandes formalités administratives, ni de frais d’enregistrement. Deux ou plusieurs personnes peuvent devenir propriétaires d’un même bien immobilier à hauteur de leur participation. Si toutes les décisions concernant la gestion du bien immobilier devaient autrefois être prises à l’unanimité, la réforme du régime juridique de l'indivision, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a assoupli cette contrainte.

A noter aussi qu’en cas de décès, les survivants n’ont aucun droit sur la part du défunt. Une solution pour pallier à ces inconvénients est de signer une convention d’indivision chez le Notaire afin d’inscrire certaines clauses protégeant les intérêts des contractants.

La société de gestion du patrimoine ou SCI

La SCI est une société de gestion du patrimoine et doit être à but non commercial. Ainsi, il n’est pas possible acheter un bien pour le revendre aussitôt après. De même, il n’est pas possible de le « louer meublé » car, sur le plan fiscal, la location meublée génère des bénéfices commerciaux.

Malgré son inconvénient majeur qui est la lourdeur de sa gestion, la SCI a cependant l’avantage d’être plus souple qu’un régime en indivision, car elle permet, par exemple, de protéger par des clauses spécifiques le conjoint survivant en cas de décès.

Elle permet aussi un allègement conséquent des droits de transmission et des droits de succession du patrimoine immobilier concerné.


Date de mise à jour : 18/12/2008


Et aussi sur le même thème :

Assouplissement de vente d’un bien immobilier en indivision


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