Compromis de vente : l'acompte est-il obligatoire ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreImmobilier entre particuliers


Le versement d’un acompte est fréquent lors de la signature d’un compromis de vente.

Vous allez signer le compromis de vente pour l’achat de votre futur logement et l’on vous demande de verser un acompte ? Comment est fixé son montant ? Est-ce obligatoire ? Voici ce que vous devez savoir.

Le versement d’un acompte est-il obligatoire lors de la signature d’un compromis de vente ?

Dans la plupart des cas, un acompte est versé par l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente. Ce versement ne constitue pas une obligation légale, c’est plutôt un usage qui vise à fournir des garanties. En effet, en cas de non-respect des obligations de l’acquéreur mentionnées dans le compromis, cette somme pourra être perdue par l’acquéreur et utilisée pour dédommager le vendeur sous certaines conditions.

L’acompte constitue ainsi un premier versement pour l’achat d’un bien immobilier. Ce paiement matérialise l’accord entre acheteur et vendeur. Si la vente ne peut finalement se faire pour un motif autre que ceux mentionnés dans les conditions suspensives, le vendeur pourra conserver cette somme.

Compromis de vente : le montant de l’acompte est-il négociable ?

Généralement, le montant de l’acompte représente 5 à 10 % du montant total de l’achat. Cette somme est toutefois négociable. La négociation doit avoir lieu avant la signature du compromis car le montant de l’acompte y est mentionné et il doit être versé au moment de la signature. C’est le notaire qui encaisse l’acompte, et non le vendeur. La somme est déposée sur un compte séquestre en attendant la vente définitive. Son montant sera alors déduit du prix de vente.

Si le montant de l’acompte est inférieur à 3.000 €, il pourra être versé par chèque. Dans le cas contraire, l’acompte est versé directement par virement.

En cas d’échec de la vente, selon la situation, l’acquéreur pourra récupérer son acompte. C’est notamment le cas s’il se désiste durant la période de rétractation de 10 jours suivant la signature du compromis ou s’il ne parvient pas à obtenir de crédit immobilier.

 

Publié par l’équipe éditoriale de


Date de mise à jour : 09/03/2019

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