Promesse et compromis de vente, quelles différences ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreImmobilier entre particuliers


Immobilier particulier

Vous avez trouvé le logement de vos rêves et vous vous préparez à signer un avant-contrat de vente ? Attention, entre promesse et compromis de vente, certaines nuances juridiques existent. Connaître les spécificités des deux contrats est essentiel pour ne pas vous engager à la légère.

Promesse et compromis de vente : les différences quant à la fiabilité de l’engagement

Une des différences fondamentales entre la promesse et le compromis de vente réside sur la fiabilité de l’engagement. Ainsi le compromis engage de manière ferme et définitive aussi bien le vendeur que l’acheteur à conclure la vente, contrairement à la promesse de vente qui n’engage que le seul vendeur.

Le compromis de vente, ou « promesse synallagmatique de vente », est ainsi plus fiable que la promesse de vente. En effet, dans le compromis de vente, qui juridiquement vaut déjà vente, chacune des parties (vendeur et acheteur) peut demander l’exécution forcée de la vente si l’autre renonce à son engagement (sauf en cas de réalisation de l’une des conditions suspensives).

Par contre dans la promesse de vente, aussi appelée « promesse unilatérale de vente », l’acquéreur ne peut pas demander l’exécution forcée de la vente dans le cas où le vendeur renoncerait à la vente ou choisirait de vendre le bien immobilier à un autre acheteur durant le délai d’option.

Achat vente immobilier : les droits d’enregistrement

L’autre différence entre ces deux types d’avant-contrat de vente porte sur le paiement ou non de droits d’enregistrement (montant : 125 €, à payer par l’acquéreur). Ainsi contrairement au compromis de vente, la promesse de vente doit, pour être valable, être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les 10 jours (acte sous seing privé) ou dans le mois (acte notarié) suivant sa signature par les deux parties.

A noter : le compromis de vente tend à se généraliser en France.

Publié par Sarah LEON


Date de mise à jour : 19/12/2012


Et aussi sur le même thème :

Que se passe-t-il en cas de dégradation du bien entre la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique ? 



Pour en savoir plus :

Comment calculer les frais de notaire


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