Promesse ou compromis de vente ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVente immobilier


Le vendeur et l’acheteur peuvent choisir entre la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente

Promesse ou compromis de vente : ces contrats n’ont pas les mêmes conséquences pour l’acheteur et le vendeur !

Au moment de vendre ou d’acheter un bien immobilier, les deux parties doivent choisir entre signer une promesse ou un compromis de vente. Quelle option privilégier ? En réalité, ces deux contrats s’appliquent à des situations bien différentes, dépendant de l’engagement de chacun.

 

La promesse de vente : la garantie de réserver le bien pour l’acquéreur

Lorsqu’un propriétaire signe une promesse de vente avec un acquéreur, cela signifie qu’il lui réserve le logement durant une certaine période. L’acheteur prend donc une option sur le bien. Il bénéficie ainsi d’une période définie pour réfléchir. En général, ce laps de temps est de deux ou trois mois. Durant cette période, le vendeur ne peut ni renoncer à la vente ni proposer le bien à un autre acquéreur. L’acheteur en revanche peut décider de se rétracter. Ce type de contrat implique quelques conditions. L’acquéreur doit notamment verser une indemnité d’immobilisation, dont le montant est souvent de 10% du prix de vente. S’il décide d’acheter le logement, la somme est déduite du montant à payer. S’il renonce en revanche, le propriétaire empoche la somme.

 

Le compromis de vente implique un engagement de l’acheteur et du vendeur

En revanche, la signature d’un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) signifie que l’acquéreur a fait son choix. Il s’engage à acquérir le bien. La vente est toutefois soumise à certaines conditions suspensives comme l’obtention d’un prêt immobilier. Le vendeur pour sa part prend l’engagement de céder le bien à l’acheteur à un prix défini. Dans les détails, l’acquéreur verse un dépôt de garantie (en général de 5 à 10 % du prix du bien) lors de la signature du compromis. C’est une avance sur le montant du bien. Il pourra toutefois récupérer cet argent s’il n’obtient pas son prêt ou si une des conditions suspensives n’est pas réalisée. Si l’une des deux parties décide de rompre l’engagement pour des raisons non-prévues par le contrat, l’autre peut saisir la justice pour l’obliger à tenir sa promesse, ou le cas échéant exiger des dommages et intérêts.

 

 

Publié par  l’équipe éditoriale de L’immobilier 100% entre Particuliers

 

Date de mise à jour : 18/06/2016

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