Location, quels documents sont à présenter lors de la signature du bail


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation


Bail location documents

La signature d’un bail de location exige la présentation par le locataire d’un certain nombre de documents. Si certains sont obligatoires, d’autres ne le sont pas et le locataire peut légalement refuser de les présenter



Documents obligatoires à remettre lors de la signature du bail de location

Lors de la signature d’un bail de location, certains documents obligatoires doivent être présentés par le locataire au propriétaire bailleur. Ils permettent à ce dernier de s’assurer de l’identité et de la solvabilité du locataire.
Parmi ces documents obligatoires figurent :

  • La carte d’identité ou le passeport
  • Les trois derniers bulletins de salaire
  • Un justificatif d’activité (contrat de travail ou attestation de l’employeur)
  • Le dernier avis d’imposition

Il est fréquent que le propriétaire bailleur ou l’agence qui le représente exige qu’une personne se porte caution et assure le paiement du loyer en cas de difficulté financière du locataire. Certains documents relatifs à la personne caution sont alors obligatoires : pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif de revenus…

Signature du bail de location : certains documents ne sont pas obligatoires

A savoir, lors de la signature du bail de location certains documents sont non obligatoires. Le locataire peut refuser de les présenter en vertu de l’article 22-2 de la Loi du 6 juillet 1989.
Documents non obligatoires :

  • photo d’identité (en dehors de celle présente sur la pièce d’identité)
  • carte d’assuré social
  • justificatif de bonne tenue de compte bancaire (relevé de compte, attestation d’absence de crédit en cours…)
  • chèque de réservation pour le logement
  • attestation de travail de l’employeur dans le cas où le locataire fournit une copie des trois derniers bulletins de salaire
  • extrait de casier judiciaire
  • dossier médical
  • contrat de mariage

Date de mise à jour : 17/03/2009


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