Loi Quillot


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLois - Taxes


Loi Quillot

Loi du 22 juin 1982, la loi Quillot fut la première loi à véritablement réglementer les rapports locatifs dans le cadre d’un bail d’habitation.
Gros plan sur les apports de la loi Quillot, ses particularités et inconvénients

Loi Quillot : apports de la loi

La loi du « 22 juin 1982 » dite « Loi Quillot » est la première loi à réglementer véritablement les rapports locatifs dans le cadre d’un bail d’habitation. Elle fut ensuite modifiée et amendée par :

  • La loi du « 23 décembre 1986 », dite Méhaignerie, tendant à favoriser l'investissement locatif
  • La loi du « 6 juillet 1989 » tendant à améliorer les rapports locatifs
  • La loi du « 21 juillet 1994 » relative à l’habitat

En termes d’apports en faveur de la réglementation immobilière, la loi Quillot a notamment instauré :

  • L’obligation de rédaction d’un contrat de bail précisant les charges qui incombent aux deux parties (bailleur et locataire)
  • L’obligation de souscription à une assurance contre les risques locatifs par le locataire, visant à garantir l’indemnisation du propriétaire pour les éventuels dommages causés à l’immeuble (risques d’incendie, d’explosion, dégâts des eaux…).
Loi Quillot : particularités et inconvénients

La loi Quillot a aussi eu pour particularités de :

  • Protéger les locataires dans un contexte de crise (contre-choc pétrolier, inflation…)
  • Réinstaurer un contrôle des loyers afin de protéger les locataires contre les loyers jugés excessifs
  • Rendre plus difficile l'expulsion des locataires même en cas de défaut de paiement

Autant de mesures qui ont eu, à l’époque de leur mise en œuvre (de 1982 à 1986), pour inconvénients d’entraîner :

  • Une chute brutale des constructions de logements locatifs privés
  • Une grande réticence des propriétaires à louer aux plus pauvres pour se protéger des mauvais payeurs

Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires, une série de lois, dont la loi Méhaignerie qui n’a plus cours aujourd’hui, sont venues améliorer et modifier la loi Quillot.


Date de mise à jour : 03/03/2011


Et aussi sur le même thème :

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Contrat de bail ou contrat de location
Garantie des risques locatifs, garantie universelle, impayés de loyers, souscription

Pour en savoir plus :
Abandon du domicile, location, article 14 de la loi du 6 juillet 1989
Location : assurance habitation locative, obligation du locataire


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