Il existe certains investisseurs qui préfèrent de plus en plus acheter des maisons qui ne sont pas encore totalement construites ou qui sont en cours de construction. Ce type d’investissement n’est rien d’autre que la vente en état futur d’achèvement ou VEFA. Cependant, avant de vous donner à cet investissement, il serait préférable de mieux vous informer à son propos. Voici alors tout ce qu’il faut savoir sur ce type de contrat immobilier !
Présentation de la vente en état futur d’achèvement ou VEFA
La vente en état futur d’achèvement est un type de contrat immobilier qui consiste pour un particulier à acheter une maison qui n’est pas encore construite ou qui est en cours de construction. Elle concerne tout type d’habitation, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’une copropriété. Ce contrat de vente d’immeuble à rénover est très bien encadré par la loi qui sécurise l’acquéreur ou le futur propriétaire. Lorsque vous choisissez ce type d’investissement, vous bénéficiez de certains avantages comme :
- la possibilité d’avoir une habitation neuve et certifiée par les autorités compétentes (la commune ou le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement)
- la chance de modifier le contrat à tout moment et de suivre dans les moindres détails l’avancée de la construction
- la possibilité d’économiser assez d’argent
- les frais notariaux sont généralement peu coûteux, puisqu’il s’agit d’un logement neuf.
Habituellement, dès la signature du contrat, l’acquéreur devient systématiquement le propriétaire du terrain et des constructions qui ont déjà été éventuellement réalisées avant le jour de la vente.
Comment fonctionne la VEFA dans la pratique ?
Semblable à presque tous les autres contrats immobiliers, la VEFA un est type de contrat réglementé qui se déroule en plusieurs étapes.
La signature du contrat de réservation
La première étape est la signature du contrat de réservation. Après avoir identifié le terrain de vos convoitises, cette signature vous permettra de confirmer effectivement la réservation de la future habitation. Ce document doit également recevoir la signature du promoteur du bien immobilier qui s’engage à vendre un logement neuf. Au besoin, vous pouvez vous rendre chez un notaire pour vous assister. Une fois que le contrat de réservation est signé, ce dernier est automatiquement transféré à l’acquéreur par lettre recommandée. Ce dernier dispose alors d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter à compter de la date de réception du dossier.
Le dépôt de garantie
La deuxième étape à suivre est le dépôt de garantie. La loi permet en effet au vendeur de l’habitation de demander à l’acheteur de verser un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme d’argent qui doit être versée sur un compte séquestre au nom de l’acheteur. Ce dépôt de garantie ne dépasse généralement pas 5 % du prix de vente du bien si le contrat est signé dans un délai de 12 mois.
La définition de l’échelonnement des fonds
La troisième étape de la VEFA est la définition de l’échelonnement des fonds par les deux parties. La plupart du temps, l’échéancier prévisionnel classique se présente comme suit :
- Payer 35 % du coût total dès que les fondations sont achevées
- Payer 70 % du montant total suite à la phase de la mise hors d’eau
- Payer 95 % du coût total du logement à la fin des travaux.
Enfin, la dernière étape est celle de la livraison du logement.
Que contient un contrat de vente en VEFA ?
Déjà, il faut noter que le contrat en VEFA doit obligatoirement être écrit. En substance, il doit contenir spécifiquement certaines mentions essentielles sous peine de nullité du contrat. Dans un contrat en VEFA, vous devez alors mentionner :
- la surface habitable du logement
- le nombre de pièces dans le logement
- une note technique qui décrit la qualité de la construction, la nature, la qualité des matériaux, etc.
Il vous revient aussi de préciser sur ce contrat le prix prévisionnel ainsi que la date à laquelle la vente sera conclue. Toutefois, sachez que la liste de ces mentions obligatoires n’est pas exhaustive et peut donc différer.
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