Le versement d’un acompte accompagne généralement la signature du compromis de vente. le montant de ce dépôt de garantie varie entre 5 et 10% du montant total du prix de vente.

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Compromis de vente acompte : Tout savoir sur dépôt de garantie lors de la signature d’un compromis de vente


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat immobilier


Compromis de vente acompte

Le compromis de vente, de son nom savant promesse synallagmatique, est l'avant dernière étape dans le cadre d'une transaction immobilière. Il précède la signature définitive de l'acte de vente chez le notaire.



La rédaction du compromis de vente s’accompagne du versement d’un acompte, ou dépôt de garantie, dont le montant varie entre 5 10% du montant du bien.



Compromis de vente et acompte

Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, engage le vendeur et l’acheteur à conclure une vente immobilière à un prix donné. La signature du compromis de vente s’accompagne du versement d’un acompte dont le montant varie entre 5 et 10% du prix de vente. Le montant de ce dépôt de garantie est imputé sur le prix définitif lors que la signature de l’ acte authentique. Le compromis de vente peut être rédigé directement entre particuliers ou devant un notaire.Juridiquement, le compromis est un document qui engage les deux parties. Ainsi, si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut exiger des dommages et intérêts. A ce titre, l’acheteur qui annule la vente passé le délai de réflexion perd le montant versé.

Le délai de rétractation de sept jours

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de signature du compromis de vente. S’il souhaite se désengager de la vente durant ces 7 jours de réflexion, le montant du dépôt de garantie lui sera intégralement restitué dans les 21 jours suivant sa décision.

Les clauses suspensives

En cas de rétractation intervenant après le délai légal de 7 jours, l'acompte peut être conservé par le vendeur en qualité de dédommagements. Toutefois, les compromis de vente prennent en compte certains facteurs qui ne relèvent pas de l'acquéreur et permettent d'annuler la transaction en cours sans dédommagements. Parmi ces clauses suspensives figurent l’obtention du crédit immobilier. Systématique, cette clause permet à l’acquéreur de récupérer l’intégralité du dépôt de garantie en cas de refus des banques à financer son achat. De même, certaines autres conditions, comme le droit de préemption de la mairie, sont intégrées dans les clauses suspensives.

Publié par Anne Maurel


Date de mise à jour : 08/09/2011


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