Annuler un achat immobilier : Les différents cas d’annulation d’un achat immobilier

Annuler un achat immobilier, 7 jours

Annuler un achat immobilier est possible facilement dans les 7 jours qui suivent la signature de l’avant-contrat. Ce délai de 7 jours est appelé délai de rétractation ou de réflexion selon la forme de l’acte. Il est entré en vigueur le 1er juin 2001 faisant suite à la loi Solidarité et renouvellement urbain (loi SRU) du 13 décembre 2000.

Annuler un achat immobilier, condition suspensive

Autre cas permettant d’annuler un achat immobilier, la non-réalisation d’une condition suspensive dans les délais convenus.
La condition suspensive la plus fréquente est celle concernant l’obtention d’un prêt immobilier. Cette condition est d’ailleurs obligatoire, sauf renonciation expresse du vendeur, dans le compromis de vente ou dans la promesse unilatérale de vente (loi Scrivener du 13 juillet 1979). La non-obtention d’un crédit immobilier annule automatiquement l'achat immobilier. Néanmoins l’acquéreur doit justifier que sa demande de financement a été refusée auprès d’au moins deux établissements bancaires.
D’autres conditions suspensives sont possibles : délivrance d’un permis d’urbanisme, d’un permis de construire, vente préalable du bien immobilier de l’acheteur…

Annuler un achat immobilier, vice caché

L’acheteur qui constate un vice caché antérieur à la vente peut, dans certains cas, annuler l’achat immobilier.
Il faut savoir que seul l’achat d’un bien immobilier de plus de 10 ans acquit via le biais d’un vendeur professionnel (marchand de biens par exemple) protège l’acheteur en cas de vice caché. En cas de découverte d’un vice caché, l’acquéreur doit intervenir rapidement et intenter une action en garantie des vices cachés. Si le vendeur n’est pas en mesure de réparer le vice caché et à défaut d’entente rapide, l’acheteur peut assigner le vendeur devant le tribunal de grande instance et demander soit :

• l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées

• une réduction du prix de vente

Lorsque le vendeur est un particulier, il est généralement exonéré de la garantie des vices cachés. En cas de découverte d’un vice caché, l’acheteur doit prouver que le vendeur connaissait l’existence du vice avant la vente. En vertu de l’article 1645 du Code civil, il peut intenter une action devant le tribunal de grande instance et demander le remboursement du prix versé ainsi que des dommages et intérêts.

Il est par contre impossible d’annuler un achat immobilier pour vice caché lorsque le bien immobilier est neuf ou à moins de 10 ans. En effet, le vice caché est alors considéré comme un sinistre. L’acheteur est couvert par :

• la garantie de parfait achèvement (bien neuf)

• la garantie biennale (bien neuf)

• la garantie décennale pour les vices de construction (bien neuf et de moins de 10 ans)

Annuler un achat immobilier, vice de consentement

Il est possible d’annuler un achat immobilier au moment de la signature de l’acte pour vice de consentement. Toutefois pour que l’annulation de l’achat soit valable, il faut qu’un élément nouveau apparaisse altérant la valeur du bien : erreur sur la nature du bien immobilier, servitude jusqu’alors inconnue de l’acheteur…
L’acheteur peut demander l’annulation de l’achat auprès du tribunal de grande instance pour vice de consentement.