> > > > Le certificat d’urbanisme

Immobilier : le certificat d’urbanisme Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Achat immobilier Délivré gratuitement par la Mairie de la commune où se situe le bien, le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables sur le terrain. Attention, il ne se substitue en aucun cas au permis de construire Le certificat d’urbanisme contient toutes les dispositions d'urbanisme applicables sur le terrain (densité de la construction, implantation et nature des bâtiments, aspect extérieur, dimension, aménagement des abords...), décrit les servitudes d'utilité publique qui l'affectent ainsi que les équipements publics qui le desservent (routes…). Par ailleurs, ce document renseigne sur la possibilité ou non de réaliser votre projet de construction et énumère les conditions juridiques, techniques et financières conditionnant l'affectation du terrain à la construction. Il est délivré gratuitement par la Mairie dans les deux mois suivant le dépôt de la demande et reste valable 18 mois à compter de sa délivrance. Le certificat d'urbanisme n'est pas un permis de construire. Il vous informe sur ce que vous pouvez faire mais ne vous donne pas l'autorisation d'entamer les travaux. Date de mise à jour : 05/06/2008 Et aussi sur le même thème : La réforme du permis de construire Les plans cadastraux disponibles en ligne Pour en savoir plus : Droit de l'urbanisme obtenir mon permis de construire 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Immobilier de particulier à particulier Achat particulier Immobilier entre particuliers Vente immobilier Achat-Vente entre particuliers

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