Vendre une maison avec un terrain agricole

Vendre maison avec terrain agricole : droit de préemption de la SAFER

Vous souhaitez vendre votre maison qui dispose d’un terrain agricole? Sachez que, conformément à la loi du 5 août 1960 (loi d'orientation agricole), la SAFER ou Société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d’un droit de préemption lors des ventes de fermes ou de terres agricoles. La mission de la SAFER étant de rétrocéder ces biens agricoles ou ruraux à des agriculteurs locaux, des collectivités ou des personnes privées (associations, entreprises…) afin de préserver cette activité.

Les notaires sont d’ailleurs tenus de notifier systématiquement à la SAFER compétente toute intention de vendre une propriété classée en zone agricole ou naturelle telle qu’une maison avec terrain agricole. La SAFER dispose alors de 2 mois pour se prononcer. Elle peut décider d’acheter la maison et ses terres agricoles à la place de l’acquéreur initial soit en acceptant le prix notifié, soit en faisant une contre-offre de prix si elle juge le prix notifié supérieur à la valeur réelle du bien. Le vendeur qui refuse le prix de la SAFER doit retirer ce dernier du marché.

A noter qu’il existe une SAFER par région, quelquefois par département ou groupe de départements.

Vendre maison avec terrain agricole : vendre via la SAFER

Si vous voulez vendre votre maison disposant d’un terrain agricole, vous avez la possibilité de vendre votre bien à travers la SAFER, société spécialisée dans la vente de biens fonciers ruraux. La démarche à suivre est alors la suivante :

• Contacter un conseiller de la SAFER qui effectuera une visite et une évaluation de votre maison et de son terrain agricole

• Convenir avec la SAFER des conditions de la vente (délai, prix et modalités de paiement) de votre maison et des terres agricoles

Ce délai sera mis à profit par la SAFER pour rechercher des acquéreurs pour votre maison et vos terres agricoles.