Succession logement : comment protéger son conjoint

Succession logement : les droits du conjoint survivant

En cas de décès d’un des époux, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 accorde automatiquement au conjoint survivant (non divorcé, non séparé de corps) un droit d’occupation gratuite du logement familial pendant un an. Et ce, quels que soient les héritiers.

Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

• Soit le logement était loué par les époux, auquel cas les loyers sont remboursés pendant un an, par prélèvement sur la succession, au conjoint survivant alors seul tenu vis-à-vis du bailleur ;
• Soit le logement était la propriété des deux époux ou celle exclusive du défunt, auxquels cas le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire de jouissance, autrement dit habiter gratuitement la maison pendant un an.

Au bout d’un an :

• Dans le premier cas (location), en plus de la part de succession qui lui revient, le survivant ne garde plus que le droit d’usage du mobilier ;
• Dans le second cas, la loi du 1er juillet 2002 donne la possibilité au survivant, sous certaines conditions, de transformer son droit temporaire de jouissance en droit viager d’habitation et d’usage, autrement dit de profiter du logement familial jusqu’à son décès.

Succession logement : comment protéger son conjoint

La part de succession que réserve la loi successorale au conjoint survivant est relativement modeste, surtout si le défunt a des enfants.

Et pourtant, les couples peuvent décider, afin d’assurer l’avenir du dernier vivant, de donner à celui-ci une part plus importante que ce que la loi lui accorde. Pour cela, s’offrent à eux plusieurs solutions, parmi lesquelles :

• La donation au dernier vivant, pour transmettre à ce dernier toute la quotité disponible (la part qui, légalement, n’est pas réservée aux enfants s’il y en a) ;
• La communauté universelle, pour attribuer intégralement ses biens au survivant ;
• La clause de préciput, pour transmettre un ou plusieurs biens communs au survivant.