Dans le cadre d’une indivision successorale, 4 des 5 héritiers souhaitent vendre, le 5e s’y refuse. Est-il possible, suite à la réforme de l’indivision avec la loi du 23 juin 2006, pour des indivisaires détenant au moins 2/3 des droits indivis, de procéder à la vente dudit Bien en passant outre le refus des autres ?
A ce jour et malgré les assouplissements du législateur, cela n’est toujours pas possible.
Il est en revanche désormais possible et c’est l’apport du texte, de réaliser des actes d’administration, de gestion, d’exploitation normale ainsi que tous les actes de disposition nécessaires au paiement des dettes et charges de l’indivision, (par exemple, la vente de meubles indivis) à la majorité des 2/3. Auparavant, l’unanimité des indivisaires était requise pour ces actes.
Il est donc toujours impossible de vendre des biens immobiliers faisant l’objet d’une indivision sans accord unanime. La seule issue envisageable est d’entamer une procédure de partage judiciaire.
Il faut s’adresser, par l’intermédiaire d’un avocat, au Tribunal de Grande Instance en assignant les autres héritiers.
Après cette phase judiciaire, l’héritier qui désire forcer la vente doit demander au Notaire de commencer les opérations de partage. Ce dernier attirera l’attention des indivisaires sur les avantages du recours à un portage amiable en proposant toutes les solutions possibles.
En effet, il est à ce stade encore possible d’arrêter la procédure.
Si malgré tout aucune solution amiable n’est envisageable et si le Bien en question n’est pas partageable en nature, il faudra recourir à sa vente.
La procédure de sortie d’indivision s’avère beaucoup plus longue et plus coûteuse qu’un partage amiable. Elle risque également d’entraîner une perte de dialogue, voire une mésentente définitive entre les indivisaires.
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