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La réforme du permis de construire Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Info - Conseils Le permis de construire est un document indispensable en ce sens qu’il autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation Depuis le 1er octobre 2007, les onze régimes d’autorisation et cinq déclarations ont été remplacés par une déclaration unique et trois permis (construire, aménager, démolir). Le délai d’instruction est désormais de deux mois pour les maisons individuelles et de trois pour les autres. Afin de clarifier les actes d’urbanisme, le décret relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme propose une liste exhaustive des constructions et travaux nécessitant l’obtention du permis, il précise également toutes les pièces qui doivent être jointes lors de la constitution du dossier. Une fois accordé, le permis est affiché à la Mairie du lieu du chantier. Le bénéficiaire a également obligation d’afficher un extrait du permis sur un panneau visible de la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Date de mise à jour : 18/04/2008 Et aussi sur le même thème : Le taux réduit de TVA Validité du permis de construire Pour en savoir plus : Permis de construire Le guide de la maison ossature bois 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Immobilier entre particuliers Copropriété Diagnostics Info - Conseils Location Lois - Taxes Modèles de lettres Juridique Achat immobilier Travaux

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