Le permis de construire est un document indispensable en ce sens qu’il autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation
Depuis le 1er octobre 2007, les onze régimes d’autorisation et cinq déclarations ont été remplacés par une déclaration unique et trois permis (construire, aménager, démolir).
Le délai d’instruction est désormais de deux mois pour les maisons individuelles et de trois pour les autres.
Afin de clarifier les actes d’urbanisme, le décret relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme propose une liste exhaustive des constructions et travaux nécessitant l’obtention du permis, il précise également toutes les pièces qui doivent être jointes lors de la constitution du dossier.
Une fois accordé, le permis est affiché à la Mairie du lieu du chantier. Le bénéficiaire a également obligation d’afficher un extrait du permis sur un panneau visible de la voie publique, pendant toute la durée des travaux.
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