> > > > La défiscalisation en loi Malraux

Défiscalisation, loi Malraux Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Lois - Taxes Loi de défiscalisation, la loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens destinés à la location et ayant fait l’objet d’une restauration complète de déduire le déficit foncier résultant des travaux de restauration de leur revenu global Loi Malraux : avantages fiscaux Les avantages fiscaux de la loi Malraux sont notamment de permettre aux propriétaires d’immeubles anciens destinés à la location de déduire : 100% des dépenses de rénovation, sur le revenu global, sans limitation de montant les intérêts et les frais accessoires liés à l’emprunt sur les revenus fonciers La défiscalisation s’étale sur 1, 2 ou 3 ans maximum, limite autorisée de la durée des travaux. Entrée en vigueur en 1962, la loi Malraux vise à favoriser la restauration d'immeubles et de quartiers historiques. Loi Malraux : obligations Les immeubles concernés par la défiscalisation en loi Malraux doivent remplir certaines conditions : avoir fait l’objet d’une restauration complète sans en changer le volume habitable être donnés à louer pendant 6 ans au minimum à titre de résidence principale non meublée être situés soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) Concernant les travaux de restauration à réaliser, ils doivent : être déclarés d’utilité publique faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le Préfet (Autorisation Spéciale de Travaux) aboutir à la restauration complète de l’immeuble être réalisés sous la surveillance de l’Architecte des Bâtiments de France Loi Malraux : à partir de 2009 Modifications de la loi Malraux. A partir du 1er janvier 2009, le montant des dépenses pouvant être déduit du revenu global sera désormais plafonné à 140.000 euros par an et non plus illimité. Ce plafond est même abaissé à 75% des dépenses, sans pouvoir excéder 100.000 euros, si l’immeuble est situé dans une ZPPAUP. Par ailleurs, la durée minimum de location passe de six à neuf ans. Date de mise à jour : 19/01/2009 Et aussi sur le même thème : Pour en savoir plus : Loi Malraux 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Plus d'information sur la défiscalisation en loi Malraux et la vente immobilier entre particuliers: Consultez nos dossiers immobiliers, juridique, info conseils, copropriété, location, diagnostics, lois taxes, modèles de lettre Recevez notre Newsletter sur l’immobilier en créant gratuitement votre compte sur Partenaire Européen: l’Immobilier entre particuliers

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