L'entrée en vigueur de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite " Loi SRU " a mis fin à cette incertitude, en effet, aux termes de l'article 190 de ladite loi, le congé pour vendre adressé par un bailleur à son locataire n'a pas à indiquer la superficie de l'appartement
On rappellera que la loi Carrez du 18 décembre 1996 est un texte d'ordre public qui dispose que :
" Le bien objet de la vente doit être soumis à l'obligation d'indication d'une superficie dans la mesure où l'immeuble dont il dépend est soumis aux statuts de la copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965 ".
Dans un premier temps, le Tribunal d'Instance du 14ème arrondissement de Paris a répondu par l'affirmative dans un jugement en date du 29 janvier 1999.
En effet, il a considéré que " l'esprit de la loi Carrez est d'inclure le congé pour vendre dans les actes sur lesquels doit figurer la superficie du bien ".
Cette décision donnait une interprétation particulièrement extensive de la loi et la question n'avait pas été tranchée par la Cour de Cassation.
L'entrée en vigueur de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite " Loi SRU " a mis fin à cette incertitude, en effet, aux termes de l'article 190 de ladite loi, le congé pour vendre adressé par un bailleur à son locataire n'a pas à indiquer la superficie de l'appartement.
2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés
