Travaux sans autorisation : Faire des travaux sans autorisation, quels risques pour le propriétaire ?

Travaux sans autorisation

Faire des travaux sans autorisation est interdit par la loi, hormis pour les petits travaux d’aménagement.
Une demande d’autorisation d’urbanisme est requise avant d’entreprendre les travaux immobiliers suivants :

• Construction nouvelle ou travaux sur construction existante
• Transformation ou aménagement
• Démolition partielle ou totale d'un immeuble
• Changement de destination accompagné de travaux

En cas de réalisation de travaux sans autorisation, les sanctions encourues sont d’ordre civil (recours du voisin), administratif, voire pénal.

Travaux sans autorisation: recours du voisin

Si la réalisation de travaux sans autorisation (implantation d’une construction…) cause un préjudice à un voisin ou à un tiers, ce dernier peut engager, dans un délai de 10 ans suivant l’achèvement des travaux, une action en réparation devant le tribunal civil.

Suite à quoi le propriétaire des travaux peut être contraint par le juge de :

• Démolir l’ouvrage en infraction
• Payer des dommages et intérêts au voisin ou au tiers lésé

Travaux sans autorisation : sanction administrative

En cas de travaux sans autorisation sur un bien immobilier, le propriétaire encourt également une sanction administrative, en l’occurrence la non délivrance d’un certificat de conformité. Un document pourtant nécessaire en cas de vente du bien.

Travaux sans autorisation, quels risques : sanctions pénales

Tous les responsables (propriétaire, architecte, constructeur…) des travaux réalisés sans autorisation sont en outre passibles de sanctions pénales, notamment :

• Amende jusqu’à 300.000 €
• Destruction de l’ouvrage
• Remise en état des lieux
• Emprisonnement de 1 à 6 mois en cas de récidive

Après l’achèvement des travaux, l’administration dispose d’un délai de 3 ans pour poursuivre les contrevenants devant le tribunal correctionnel.