L’incidence des travaux de démolition sur les bâtiments voisins

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> Démolition d’un logement

Mon voisin a pour projet de démolir un logement contigu à ma maison. Je crains des incidences pour mon habitation


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreTravaux – Entretien


Demolition logement

La jurisprudence précise qu’une démolition ne doit en aucun cas aggraver l’état d’un bâtiment voisin. Si vous êtes inquiet, vous pouvez solliciter préalablement un huissier

Si votre voisin est responsable des dégâts causés par ses travaux de démolition sur votre habitation, il n’est pas tenu de remettre votre logement en meilleur état que celui dans lequel il était avant l’exécution de sa démolition.

Si vous êtes inquiet face aux travaux entrepris par votre voisin, vous pouvez solliciter préalablement un huissier pour qu’il constate l’état de votre maison mais sachez que la rédaction d’un constat d’huissier a un coût.


Date de mise à jour : 05/09/2008

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