Crédit immobilier avec hypothèque


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreCrédits


Un prêt immobilier peut être assorti d’une hypothèque

De moins en moins employée, l’hypothèque est encore parfois utilisée lors de la souscription d’un crédit immobilier. En particulier si aucune autre garantie de paiement ne peut être apportée à l’établissement prêteur. Suivez-nous pour savoir tout ce que signifie cet acte dont les conséquences peuvent être lourdes en cas de difficulté de paiement et même de revente…

 

L’hypothèque : une garantie pour les établissements de prêt immobilier

Lorsqu’il accepte de vous aider à financer votre achat immobilier, le banquier exige une assurance pour faire face aux risques d’impayés. Si aujourd’hui vous pouvez vous tourner vers de nouvelles formes de garanties plus simples et moins onéreuses (privilège de prêteurs de deniers, caution) vous pouvez également « donner » votre bien en hypothèque à l’établissement prêteur. Ce système, vieux de plus de trois siècles, est encore utilisé par 12 % des emprunteurs. Cette « sureté réelle immobilière » (dénomination de l’hypothèque en droit immobilier) permet à l’organisme de crédit de vendre votre bien (terrain, appartement, maison…) si vous n’honorez plus vos mensualités. Pouvant porter sur un bien immobilier construit ou à construire, l’hypothèque n’a aucune incidence sur la jouissance du bien par l’emprunteur dans la vie quotidienne. Vous pouvez donc faire construire votre villa sur le terrain garanti à l’aide d’une hypothèque (auquel cas, la villa entre elle-même dans l’hypothèque), vendre votre appartement, rénover votre logement ou louer votre maison.

 

Crédit immobilier avec hypothèque : un acte authentique obligatoire

Contrairement à la souscription d’une assurance décès-invalidité qui est, elle aussi, une garantie destinée à l’établissement préteur, la constitution d’une hypothèque ne peut se faire que devant le notaire. C’est en effet par un acte authentique que le constituant (l’acheteur emprunteur) accepte de donner son bien en hypothèque à son créancier (banque, établissement de crédit). Le notaire se charge d’enregistrer le contrat d’hypothèque auprès du service de la publicité foncière. Pour la rédaction du contrat et son inscription, il reçoit, de la part de l’acquéreur, des émoluments fixés par décret et proportionnels au montant de l’emprunt immobilier. Émoluments auxquels vous devrez ajouter une TVA à 20 % ainsi que des taxes destinées au service de la publicité foncière. La constitution d’une hypothèque est donc onéreuse, beaucoup plus que toutes les autres garanties possibles.

 

Attention au frais de levée d’hypothèque en cas de vente du bien immobilier !

Courant sur toute la durée de votre prêt, l’hypothèque cesse un an après le paiement de la dernière mensualité. Si, comme une majorité d’acheteurs, vous décidez de vendre votre bien immobilier avant d’avoir terminé de payer de votre emprunt, vous effectuerez ce que l’on nomme un « remboursement anticipé du crédit immobilier » par l’entremise du notaire se chargeant de la vente. Dans ce cas, ce même notaire devra demander la mainlevée (radiation) de l’hypothèque auprès du service de la publicité foncière. Et comme pour la constitution, cet acte de mainlevée donne droit à des émoluments fixés par décret ainsi qu’à des taxes (TVA et taxes au service de la publicité foncière) payables par le propriétaire vendeur. Vous payerez donc pour la constitution de l’hypothèque, mais également pour sa radiation, même si ce dernier acte est moins coûteux que le premier.

 

Hypothèque : que se passe-t-il si vous ne pouvez plus payer vos mensualités d’emprunt

En cas d’impayés des échéances de remboursement pour cause de difficultés financières (chômage, problème de gestion du budget…) l’établissement de crédit bénéficiaire de l’hypothèque pourra ordonner la saisie de votre bien. Il le vendra alors pour récupérer le reliquat de votre emprunt immobilier.

 

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Date de mise à jour : 13/08/2016


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