Le diagnostic Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreDiagnostics


Signaler la proximité d’une usine présentant un risque technologique est obligatoire pour louer ou vendre un bien

Au 1er juillet 2013, l’Etat des Risques  Naturels et Technologiques est devenu l’Etat des Risques Naturels  Miniers et Technologiques (ERNMT)

Lorsque vous vendez ou louez un bien, vous êtes dans l’obligation de joindre au DDT (dossier de diagnostic technique), le diagnostic ERNMT.  En effet, tout propriétaire ou bailleur se doit d’informer l’acquéreur ou le locataire sur l’ensemble des risques auxquels le logement est ou a été exposé.

Le diagnostic ERNMT : à quoi sert-il ?

Le diagnostic Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques est un diagnostic dit de prévention. Cette expertise a été mise en place en vue d’informer le futur acquéreur ou locataire sur le passif du bien commercialisé comme par exemple les sinistres auparavant occasionnés. En effet, la déclaration des dommages passés ayant donné suite à une indemnisation doit être mentionnée et jointe au rapport. L’objectif étant de rendre la transaction immobilière la plus transparente possible. D’autre part, l’établissement de ce diagnostic permet de mettre en évidence les différentes prescriptions de travaux applicables au bien en vue d’écarter tous risques de sinistres.

Le diagnostic ERNMT et le plan de prévention des risques (PPR)

Le PPR est un document réglementaire de prévention définissant les risques et les mesures pouvant être mises en place.

Il existe 4 types de PPR :

  • PPRN : Plan de prévention des risques naturels prévisibles
  • PPRT : Plan de prévention des risques technologiques prévisibles
  • PPRM : Plan de prévention des risques miniers prévisibles
  • PPRS : Plan de prévention des risques de submersion marine

Vis à vis des risques, le PPR définit 3 familles de zones réglementaires :

  • Des zones constructibles
  • Des zones constructibles sous conditions établies dans un règlement du PPR
  • Des zones constructibles sans condition de prise en compte du risque

L’idée principale est de porter à la connaissance des futurs occupants les phénomènes passés ainsi que les différentes sources d’exposition aux risques avoisinant le bien.

Le diagnostic ERNMT peut conduire à une obligation de travaux

Si un bien est menacé par un risque naturel, minier ou technologique, une obligation de travaux peut être imposée au propriétaire. Dans le cas où les travaux auraient déjà été réalisés, ils devront être mentionnés dans le rapport ERNMT. Cette information permet à l’acheteur d’avoir une appréciation sur la valeur réelle du bien. En effet, dans le cas où l’ancien propriétaire n’aurait pas réalisé les travaux de mise en conformité, cette obligation lui incombera. Etant donné que les travaux peuvent représenter jusqu’à 10% de la valeur vénale du bien, cette mention peut engendrer une nouvelle négociation du prix du bien. Vous louez ou vendez un bien ? Bénéficiez, pour la réalisation d’un diagnostic immobilier, d’un diagnostic ERNMT gratuit en tapant le code promotionnel LPE2015

Rédigé par l’équipe Touslesdiagnostics.com

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Date de mise à jour : 22/01/2015


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