Diagnostic obligatoire : le dossier de diagnostic technique unique


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreDiagnostics


Diagnostic technique unique

Tout vendeur a obligation d’annexer à la promesse de vente d’un bien immobilier ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, un diagnostic technique unique qui regroupe en un seul document l’ensemble des diagnostics obligatoires



Il comprend donc :

• le diagnostic amiante, obligatoire dans toute construction réalisée avant 1997
• le diagnostic plomb
• le diagnostic termites selon arrêté préfectoral du département
• le diagnostic de performance énergétique
• le diagnostic gaz
• le mesurage Loi Carrez pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur un terrain en copropriété
• l’état des risques naturels et technologiques selon arrêté préfectoral du département


Date de mise à jour : 07/02/2008


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