Demander l’annulation d’une promesse de vente


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreModèles de lettres


modele lettre

Conformément à la loi SRU, tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétraction de 7 jours. Si vous souhaitez annuler une promesse de vente, pensez à adresser votre courrier en recommandé avec accusé de réception


Nom – Prénom
Adresse
Code postal – Ville

 
 

Nom - Prénom Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la ville, le : date


Objet : Annulation d’une promesse de vente
Lettre recommandée avec AR n° (indiquer le n° du recommandé)

Madame, Monsieur,

Nous avons signé une promesse de vente le (préciser la date) dans laquelle je m’engageais à acheter votre bien immobilier situé (préciser l’adresse).

Après réflexion, je souhaiterais exercer mon droit de rétraction. Ma décision intervient dans le délai légal de 7 jours après signature.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations,

Signature


Date de mise à jour : 09/06/2008


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Délai de détractation ou de réflexion


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