Demander le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreModèles de lettres


modele lettre

Que le contrat le prévoit ou non, vous pouvez depuis le 30 juin 1989 rembourser de manière anticipée la totalité, ou une partie, de votre crédit à la consommation. Si le contrat a été souscrit après le 2 janvier 1990, l’établissement prêteur ne peut vous réclamer aucune pénalité


Nom – Prénom
Adresse
Code postal – Ville
N° de contrat : Préciser

 
 

Nom de l’établissement dans lequel le contrat a été souscrit
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la ville, le : date


Objet : Demande de remboursement anticipé d’un crédit à la consommation
Lettre recommandée avec AR n° (indiquer le n° du recommandé)

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre établissement un crédit à la consommation d’un montant de (préciser le montant) €.
Je souhaiterais, comme me le permet l’article L.311-29 du Code de la consommation*, rembourser par anticipation la totalité (ou une partie) de ce crédit. Je vous remercie donc de bien vouloir me communiquer dans les plus brefs délais le montant du capital restant dû.

Dans cette attente, je vous d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

* Attention : cet article prévoit aussi que le remboursement anticipé est interdit en cas de location avec option d’achat et que le prêteur peut refuser un remboursement partiel dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret : à savoir 3 fois le montant contractuel de la 1ère échéance non échue.


Date de mise à jour : 09/06/2008


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