Réparation en location


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreGuide juridique de la location


Christophe Buffet Avocat immobilier

Le propriétaire-bailleur a-t-il le droit de prélever sur le dépôt de garantie de son locataire des frais pour des travaux locatifs sans pour autant faire réaliser les dits travaux ?Réponse de Me Christophe Buffet, Avocat en droit immobilier.

Le bailleur doit-il effectivement réaliser les réparations locatives après le départ du locataire ?

Chacun sait que lorsque le locataire quitte les lieux qu'il a loués il est tenu des réparations locatives dont la preuve est apportée par la comparaison de l' état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie.

Le plus souvent, ces réparations locatives donnent lieu à un prélèvement de leur prix sur le dépôt de garantie qui a été remis par le locataire à son entrée dans les lieux et qui est désormais égal à un mois de location (contre deux mois auparavant, mais les baux les plus anciens ont donné lieu au paiement de deux mois de loyer à titre de dépôt de garantie, et ils restent évidemment valables).

Lorsque les travaux ont donc été déterminés par l'état des lieux de sortie, le coût de la réalisation de ces travaux est lui-même établi par des devis que le bailleur demande à des artisans.

On se pose souvent la question de savoir si le bailleur doit effectivement faire réaliser ces travaux ou s'il peut y renoncer, en réclamant cependant le paiement des travaux justifié par les devis.

Les tribunaux sont très clairs et constants à ce sujet : le bailleur ne doit pas forcément exécuter les travaux et leur paiement est exigible sur devis et non sur facture.

Il en a été ainsi jugé notamment par la Cour de Cassation le 2 octobre 2007.

Voici un extrait de cet arrêt :
« Vu l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;

 
Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Arles, 10 mai 2006) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant aux consorts Y..., a assigné les bailleurs aux fins d'obtenir restitution de son dépôt de garantie ;

 
Attendu que pour accueillir cette demande le jugement retient qu'un état des lieux a été établi contradictoirement, que cet état des lieux n'a été suivi d'aucune réparation et que seuls des devis ont été établis un mois après la date de l'assignation et un an et demi après le départ de la locataire, que les bailleurs ne sont pas fondés à réclamer des sommes qui ne sont pas engagées ;

 
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives, la juridiction de proximité, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision. »

Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 20 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme, qui décrit quotidiennement l'actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l'urbanisme, et d'un site exclusivement consacré aux aspects juridiques de la commission des agents immobiliers.


Date de mise à jour : 09/05/2011


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