Dépôt de garantie: comment le récupérer?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreGuide pratique du locataire


Restitution du dépôt de garantie

D’un montant équivalent à un ou deux mois de loyer selon le type de location, le dépôt de garantie doit être restitué au plus tard deux mois après le départ du locataire. Si le propriétaire-bailleur peut conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie en cas de dégradations dans le logement, il doit justifier le montant de la retenue



Dépôt de garantie : ce qu’il faut savoir

S’élevant à un mois de loyer maximum (hors charges) en cas de location d’un logement vide, et le plus souvent à deux mois de loyer pour un meublé, le dépôt de garantie sert à garantir les manquements éventuels du locataire (dégradation du logement, loyers ou charges impayés…). Il est remis au propriétaire-bailleur à la signature du contrat de bail.

Après la remise des clés par le locataire, le propriétaire-bailleur dispose d’un délai de deux mois maximum pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des frais de réparation et des sommes restant dues. En cas de retenue, le bailleur est tenu de justifier par écrit, en joignant les factures des travaux exécutés, tout remboursement partiel voire nul du dépôt de garantie au locataire. Dans le cas contraire, la loi l’oblige à un remboursement intégral de la somme versée.

Par précaution, il est recommandé d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie le plus précis et le plus détaillé possible.

Refus de remboursement du dépôt de garantie ? Que faire en cas de litige ?

Si le propriétaire-bailleur refuse de lui restituer son dépôt de garantie, le locataire peut :

  • Recourir au dialogue afin de débloquer la situation
  • En cas d’échec, envoyer au propriétaire-bailleur une lettre recommandée avec AR, le mettant en demeure de restituer le dépôt de garantie dans les 7 jours, sous peine de porter l’affaire en justice
  • En dernier recours, contacter la direction départementale de la protection des populations (ex-DDCCRF) ou encore une association agréée de défense des consommateurs, toutes deux habilitées à mener des actions en justice (CLCV, etc.)

Pour en savoir plus : Recours du locataire en cas de défaut de restitution du dépôt de garantie par le propriétaire

Publié par l’équipe éditoriale de


Date de mise à jour : 19/09/2013


Et aussi sur le même thème :

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