Je loue un garage en bas de mon immeuble. Vais-je payer la taxe d’habitation ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation


garage

Considéré par l’administration fiscale comme une dépendance de l’habitation, le garage est soumis à la taxe d’habitation. A condition seulement qu’il soit situé dans un périmètre d’un kilomètre du lieu d’habitation

Un garage destiné à usage privatif est considéré comme une dépendance de l’habitation. A ce titre, il est soumis à la taxe d’habitation.

Par contre, pour être imposable, le garage doit se situer à proximité du logement. La distance retenue par l’Administration fiscale est d’un kilomètre. Au delà de cette distance, la taxe d’habitation n’est pas dûe. (D.adm. 6D-1112 n°3, 1er septembre 1997).


Date de mise à jour : 29/10/2008


Et aussi sur le même thème :

Taxe d’habitation : différents cas d’exonération


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