Parcelle en friche


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVoisinage


Parcelle en friche

Si la parcelle en friche se trouve à une distance inférieure de 50 mètres d’une zone d’habitation, votre voisin a obligation d’entretenir son terrain

S’il n’exécute pas cet entretien, vous devrez demander au Maire de votre commune d’intervenir.

En effet, conformément à l’article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit notifier au propriétaire l’obligation de réaliser les travaux d’entretien de son terrain, par arrêté de mise en demeure.

Faute d’intervention dans le délai indiqué, le Maire peut faire procéder à l’exécution d’office des travaux. Les frais d’exécution seront dans ce cas à la charge du propriétaire de la parcelle en friche.


Date de mise à jour : 14/10/2008

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