Surélever un mur mitoyen : je souhaiterais surélever le mur qui me sépare de mon voisin. Ai-je besoin de son autorisation ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVoisinage


Mur mitoyen

Rien ne s’oppose à ce que vous suréleviez un mur mitoyen. Néanmoins si les travaux de surélévation ne nécessitent aucune autorisation particulière, ils impliquent un certain nombre de conséquences



Si vous souhaitez surélever un mur mitoyen, vous n’êtes pas tenu de demander l’autorisation de votre voisin, ni de justifier votre motivation. Néanmoins votre décision ne doit pas reposer sur une volonté de nuire comme par exemple obstruer une vue. Vous devez également vous assurer que le mur peut supporter la surélévation.

Mais attention, si vous prenez l’initiative de surélever un mur mitoyen, vous ne pourrez pas exiger de participation financière de la part de votre voisin. Conformément à l’article 658 du Code civil, vous assumerez seul les frais liés à ces travaux. Vous devrez même rembourser à votre voisin l’ensemble des dépenses qui seront rendues nécessaires par cet ajout, voir l’indemniser en cas de dégâts.

De plus, l’entretien de la partie surélevée sera à votre charge. En effet, la partie rajoutée ne sera pas considérée comme mitoyenne.


Date de mise à jour : 25/11/2008


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