Diagnostic location : Zoom sur les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Diagnostic location

Les obligations du propriétaire-bailleur vis-à-vis des diagnostics immobiliers

Lors de la location d’une maison ou d’un appartement le propriétaire/bailleur se doit de fournir au futur locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce document doit être annexé au contrat de location.

Les diagnostics obligatoires dans le contrat d’une location

Tout contrat de location doit être accompagné des diagnostics suivants :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE est un document informatif, les données présentées dans le rapport sont réfutables si elles sont incorrectes. Le locataire ne peut donc pas se prévaloir à l’encontre du propriétaire-bailleur et aucune sanction n’a été prévue en l’absence du DPE.
L’affichage des vignettes du DPE et GES doit apparaître dans toutes les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011.
Le DPE est valable 10 ans.

  • Le diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Indispensable dans le cadre d’une location, l’ ERNT doit également être joint au DDT. Il permet d’indiquer au futur locataire les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposée leur future habitation.
Ce document est valable 6 mois.
Si aucun diagnostic ERNT n’est annexé au contrat de location, ou si celui-ci est erroné, la loi prévoit les sanctions suivantes :

  • Résiliation du bail
  • Diminution du loyer.
  • Le diagnostic plomb (CREP)

Le CREP (constat sur les risques d'exposition au plomb) permet de constater la présence de plomb dans les parties privatives d'un logement et dans les parties communes d'un immeuble.
Depuis le 12 août 2008, pour tous les logements dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP doit être rattaché au contrat de location.
La validité du diagnostic plomb est illimitée dans le cas où aucune trace de plomb n’a été décelée.
L'absence de ce diagnostic dans le contrat de location constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence. Ainsi la responsabilité pénale du propriétaire-bailleur peut être engagée.

Bail de location : les documents annexes au DDT

Dans le cas où le logement loué est considéré comme résidence principale, le propriétaire-bailleur doit fournir, en plus des diagnostics obligatoires, les documents suivants :

  • La surface habitable du logement, autrement dit Loi Boutin ;
  • L’offre télévisuelle ;
  • Le dossier « amiante-parties privatives» pour les logements en copropriété ;
  • La contribution aux économies d’énergie.

Date de mise à jour : 13/07/2012


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