Encadrement des loyers : le décret entrera en vigueur le 1er août


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Encadrement des loyers

Le marché locatif d’une quarantaine de villes françaises sous haute surveillance

Promis par le gouvernement, qualifié de mesure d’urgence, le décret d’encadrement des loyers a été publié le 21 juillet dansle Journal officiel et sera applicable le 1er août pour une durée d’un an. Son objectif : limiter la hausse des loyers dans près de 40 agglomérations de métropole et d'outre-mer désignée selon certaines conditions.

Un constat alarmant : augmentation des loyers de 50 % en 10 ans pour la ville de Paris (8,6 % en 2011)

Actuellement, lors d’une relocation ou une reprise de bail par un nouveau locataire, dans de nombreuses villes, le nouveau loyer demandé par le propriétaire peut être réévalué à la hausse de 5 à 9 %. Pour exemple, l’ Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) a pu constater que les loyers pratiqués dans la capitale ont augmenté de 50 % en 10 ans soit 3 fois plus que l’inflation.

Avec ce décret locatif, lors d’un renouvellement de bail par un même occupant ou lors d’un changement de locataire, dans les agglomérations concernées comme Paris, Bordeaux, Amiens, Nice, Marseille… l’évolution des loyers sera limitée et ne pourra dépasser l’indice de référence des loyers (IRL) calculé selon la progression de l’inflation et fixé chaque trimestre par L’INSEE.

Le choix des 41 agglomérations (1.500 communes) concernées par ce décret a été réalisé en fonction de deux critères précis :

-         Loyers augmentés à + de 3,2 % par an entre 2002 et 2010

-         Loyers moyens régulièrement pratiqués supérieurs à 11,1 euros au m2 (le loyer moyen français s’élève en 2012 à 10,6 euros au m2)

Encadrement des loyers 2012 : des adaptations sont prévues

Des adaptations au décret sont prévues pour les propriétaires qui pratiquent des loyers inférieurs au prix du marché locatif et ceux qui souhaitent rénover leurs logements en vue d’améliorer les habitats.

Pour exemple : en cas de loyer sous-évalué, le bailleur pourra relouer en appliquant une augmentation correspondante à la moitié de la différence entre le loyer de référence du voisinage et le loyer pratiqué.

Pour plus d’informations, les propriétaires-bailleurs peuvent appeler le numéro vert : 0 805 160 111 (appel gratuit depuis un poste fixe).

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Date de mise à jour : 27/07/2012


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