Loi Alur : Mentionner la surface habitable, une obligation du propriétaire-bailleur


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Surface habitable en location

Mention de la surface habitable des biens en location : les apports de la Loi Alur

La superficie d’un logement est un critère déterminant lorsque l'on recherche un bien à louer. Adoptée récemment par l’Assemblée et le Sénat, la loi Alur définit les obligations des propriétaires-bailleurs en termes de communication sur la surface habitable lors de la signature du bail de location.

Retour sur la surface habitable ou diagnostic loi Boutin

La surface habitable appelée aussi la « loi Boutin » permet d’informer les futurs locataires de la superficie habitable du bien.

Le diagnostic loi Boutin ne tient pas compte de la surface des combles non-aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons et vérandas. De plus, cette obligation ne s’applique pas aux locations meublées, saisonnières et résidences secondaires.

Ainsi, la superficie du bien mis à la location doit être renseignée dans une clause présente dans le contrat de bail.

Surface habitable et sanctions pénales, ce qu’il faut retenir

L’objectif premier de la loi Boutin vise à protéger les propriétaires-bailleurs et les locataires en garantissant la superficie du logement convoité.

Dans le cadre du projet de loi Alur, des sanctions semblables à celles instaurées pour la loi Carrez devraient être mises en place dès le printemps 2014.

Mais de quelle façon agir en cas de mention erronée ?

  • Lorsque la superficie réelle est inférieure à celle mentionnée dans le bail. Si la surface habitable indiquée dans le bail est plus de 5% inférieure à la surface habitable réelle, le locataire aura la possibilité de solliciter une diminution du loyer qui sera proportionnelle à l’écart constaté.
  • En cas d’absence de la mention de la surface habitable dans le contrat de location. Si aucune mention ne fait référence à la surface habitable dans le contrat de location, le locataire est en droit de demander un abaissement du montant de son loyer. Pour cela il doit informer le bailleur de son souhait de connaître la superficie de son logement. Sans réponse du propriétaire dans un délai d’un mois, il aura trois mois pour saisir la juridiction compétente.

Surface habitable : soyez vigilent

Dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), une surface de référence est notifiée. Elle est calculée approximativement sans faire appel à un métrage précis. De ce fait, en temps que propriétaire-bailleur vous ne pouvez pas l’utiliser en alternative à la loi Boutin (vous pourriez vous exposer à des sanctions pénales).

Publié par l’équipe éditoriale de


Date de mise à jour : 10/02/2014

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